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03
juin
09

Le Comité pour l’Abrogation des Lois Antiterroristes – CALAS -

Pour signer la pétition: http://calas-fr.net/

Depuis 1986, date où la législation antiterroriste a été instaurée en France, un empilement de lois successives a construit un système pénal d’exception qui renoue avec les lois scélérates du XIXe siècle et rappelle les périodes les plus sombres de notre histoire. L’accusation d’ «association de malfaiteurs en vue de commettre une infraction terroriste», inscrite au Code pénal en 1996, est la clef de voûte du nouveau régime. Or, ses contours sont particulièrement flous : il suffit de deux personnes pour constituer un «groupe terroriste» et il suffit d’un acte préparatoire pour que l’infraction soit caractérisée. Cet acte préparatoire n’est pas défini dans la loi, il peut s’agir du simple fait d’entreposer des tracts chez soi. Surtout, n’importe quel type de relation – même ténue ou lointaine, voire amoureuse ou amicale – avec l’un des membres constituant le «groupe» suffit pour être impliqué à son tour. C’est pourquoi, sur dix personnes incarcérées pour des infractions «en rapport avec le terrorisme», neuf le sont sous cette qualification.

De l’aveu même de ses promoteurs, ce droit spécial répond à un objectif de prévention. À la différence du droit commun qui incrimine des actes, la pratique antiterroriste se satisfait d’intentions, voire de simples relations. Suivant le juge Bruguière, cité par Human Rights Watch, «la particularité de la loi est qu’elle nous permet de poursuivre des personnes impliquées dans une activité terroriste sans avoir à établir un lien entre cette activité et un projet terroriste précis». C’est dans cette perspective qu’on a vu la possession de certains livres devenir un élément à charge, car ils constitueraient des indices sur des opinions; et de l’opinion à l’intention, il n’y a qu’un pas. A ce flou de la loi pénale, s’associe une procédure d’une extrême brutalité. Il suffit que le parquet choisisse de manière discrétionnaire d’ouvrir une enquête sur une qualification terroriste pour que la police reçoive des pouvoirs d’investigation exorbitants : perquisitions de nuit, «sonorisation» des domiciles, écoutes téléphoniques et interception de courriers sur tous supports… De son côté, le délai de garde à vue – période qui précède la présentation à un juge – passe de quarante-huit heures en droit commun à quatre-vingt-seize heures, voire cent-quarante-quatre, dans la
procédure antiterroriste. La personne gardée à vue doit attendre la 72e heure pour voir un avocat – l’entretien est limité à trente minutes et l’avocat n’a pas eu accès au dossier. A la suite de cette garde à vue, en attendant un éventuel procès, le présumé innocent pourra passer jusqu’à quatre ans en détention provisoire.

Par ailleurs, la loi centralise à Paris le traitement des affaires «terroristes», confiées à une section du parquet et à une équipe de juges d’instruction spécialisés qui travaillent en relation étroite avec les services de renseignement. Des cours d’assises spéciales ont également été instaurées, où les jurés populaires sont remplacés par des magistrats professionnels. Un véritable système parallèle est ainsi mis en place avec juges d’instruction, procureurs, juges des libertés et de la détention, cours d’assises et bientôt présidents de cours d’assises, juges d’application des peines, tous estampillés antiterroristes.

L’application de plus en plus large des procédures antiterroristes à des affaires d’État montre que l’antiterrorisme est désormais une technique de gouvernement, un moyen de contrôle des populations. En outre – et c’est peut-être le point le plus grave – cette justice exorbitante contamine le droit commun : la législation antiterroriste a servi de modèle dans d’autres domaines pour généraliser la notion de «bande organisée», étendre les pouvoirs des services d’investigation et centraliser le traitement de certaines instructions.


La Convention européenne des droits de l’homme et le Pacte des Nations Unies sur les droits civils et politiques, tous deux ratifiés par la France, garantissent qu’une sanction pénale soit fondée sur une incrimination intelligible la rendant prévisible. En outre, ces textes donnent à chacun le droit d’organiser équitablement sa défense – ce qui passe par la prompte intervention d’un avocat ayant accès au dossier. La procédure, «sœur jumelle de la liberté», doit être contrôlée par un tiers impartial, ce qui est impossible avec une filière spécialisée fonctionnant en vase clos, dans une logique de combat idéologique incompatible avec la sérénité de la justice.

Il est illusoire de demander que ce régime procédural soit appliqué de façon moins large et moins brutale : il est précisément conçu pour être appliqué comme il l’est. C’est pourquoi nous demandons que les lois antiterroristes soient purement et simplement abrogées et que la France respecte en la matière la lettre et l’esprit de la Convention européenne des droits de l’homme et du Pacte des Nations Unies sur les droits civils et politiques. Nous invitons tous ceux qui se préoccupent de libertés à se joindre à notre campagne en ce sens.


Le Comité pour l’Abrogation des Lois Antiterroristes – CALAS – : Giorgio Agamben, Esther Benbassa, Luc Boltanski, Saïd Bouamama, Antoine Comte, Eric Hazan, Gilles Manceron, Karine Parrot, Carlo Santulli, Agnès Tricoire.

Avec les signatures de : Alain Badiou, philosophe; Etienne Balibar, philosophe; Jean-Christophe Bailly, écrivain; Daniel Bensaïd,
philosophe; Alima Boumedienne, sénatrice; Rony Brauman, ancien président de Médecins Sans Frontières et enseignant; Raymond Depardon, photographe et cinéaste; Pascal Casanova, critique littéraire ; Jean-Marie Gleize, poète; Nicolas Klotz, réalisateur; François Maspero, écrivain; Emmanuelle Perreux, présidente du syndicat de la magistrature; Jacques Rancière, philosophe; Michel Tubiana, président d’honneur de la Ligue des droits de l’homme; Slavoj Zizek, philosophe.

Pour signer la pétition: http://calas-fr.net/

12
mai
09

"Les policiers ont fait ‘Bingo !’ comme s’ils avaient découvert une cache d’armes"

Il est plus que tenps de se bouger… si ce n’est pas encore le cas !Entrons en résistance active.

LE MONDE | 11.05.09 | 10h32  •  Mis à jour le 11.05.09 | 13h16
Tessa Polak a "la rage". Interpellée le 28 avril par la police antiterroriste (SDAT), placée en garde à vue 72 heures puis relâchée sans aucune charge, cette femme de 36 ans, photographe de profession, dénonce aujourd’hui une "manœuvre d’intimidation".Membre active d’un comité de soutien aux neuf personnes mises en examen dans l’affaire des sabotages de voies SNCF, elle en connaît quelques-unes, en a croisé d’autres à Tarnac, en Corrèze, où elle s’est déjà rendue. Mais elle ne s’attendait pas, six mois après l’arrestation des neuf le 11 novembre 2008, a être, à son tour, interpellée de la sorte dans la rue. Depuis lors, elle collecte les témoignages.

Ce 28 avril, en début d’après-midi, Tessa Polak circule en voiture dans le 20e arrondissement à Paris avec Benjamin Rosoux, l’un des mis en examen de Tarnac, à ses côtés. "A l’angle de la rue des Pyrénées et de la rue du Jourdain, alors que je ralentissais, une nuée de types a surgi, dit-elle. Ma vitre était ouverte, je me suis retrouvée avec un pistolet sur la tempe tandis que deux autres me braquaient de face. J’ai cru à un car-jacking." Il s’agit en fait de policiers en civil. Eberluée, elle ne se souvient que de ces mots : "Terroriste ! Terroriste !"

Menottée, elle est embarquée dans une autre voiture, tandis que Benjamin Rosoux est planté sur le trottoir, et emmenée à son propre domicile où a lieu une perquisition. Sur place, la police saisit ses ordinateurs et deux piles de L’insurrection qui vient. Ce livre collectif et anonyme, en vente libre, est perçu par la police, qui l’attribue à Julien Coupat, comme la doctrine du groupe. Il a été versé, dans son intégralité, au dossier d’instruction et vaudra d’ailleurs à son éditeur, Eric Hazan, d’être entendu le 9 avril par la police antiterroriste.

Dans le coffre de la voiture de Tessa Polak, la SDAT en découvre 400 autres exemplaires. "Ils ont fait ‘Bingo !’, comme s’ils avaient découvert une cache d’armes, ironise-t-elle. Sauf que quand ils m’ont demandé d’où ça venait, je leur ai dit que j’étais passée chez l’éditeur et que je comptais les distribuer dans le cadre du comité de soutien, ce qu’ils savaient déjà."

Tout au long de sa garde à vue, et des "8 à 10 interrogatoires", la jeune femme comprend qu’elle a fait l’objet d’une surveillance. Aux policiers qui lui demandent pourquoi elle a prêté son véhicule, en novembre 2008, à trois des mis en examen, dont Benjamin Rosoux, elle répond : "Ma voiture je l’ai prêtée comme ma maison est ouverte, mon frigo est ouvert…" "Ce qui m’a étonnée, poursuit Tessa Polak, c’est que leurs investigations portaient beaucoup sur le livre. Le type de questions qu’ils m’ont posé, la manière avec laquelle ils le faisaient, c’était pour valider leurs fantasmes. Le mot ‘cellule’ revenait sans cesse…"

Après 48 heures, elle est brièvement présentée au juge d’instruction Thierry Fragnoli pour une prolongation de sa garde à vue. Tessa Polak jure alors l’avoir entendu dire : "Ce n’est pas ma faute mais vous allez payer pour les autres." "J’étais sonnée", dit-elle.

Avec le recul, la jeune femme analyse son interpellation comme une "manœuvre d’intimidation, une façon de briser les solidarités actives, d’envoyer des signaux, et de banaliser les garde à vue". "Sinon, ajoute-t-elle, pourquoi m’ont-ils convoquée de cette façon ? Quand je leur ai demandé, ils ne m’ont pas répondu." Après cette interpellation, et celle de plusieurs étudiants, soupçonnés d’avoir participé à une manifestation non autorisée en faveur, notamment, de Julien Coupat, dernier des mis en examen à être toujours incarcéré, les comités de soutien – il en existerait une cinquantaine en France –, se sentent sous pression. "Il y a une demande très pressante de “guides” de garde à vue", ironise Frédéric Combarieu, membre du comité parisien.

Alors que le juge des libertés et de la détention doit une nouvelle fois statuer sur la demande de remise en liberté de Julien Coupat, ce dernier lassé des fouilles et de cette "farce", a demandé à ne pas être extrait de sa cellule pour l’occasion. Pour les mêmes raisons, le comité de soutien ne se rassemblera pas non plus ce jour-là. Mais plusieurs initiatives en mai, des concerts notamment, sont à l’ordre du jour

Isabelle Mandraud
Article paru dans l’édition du 12.05.09
04
avr
09

L’insurrection qui vient par Eric Hazan

Publié le 4 avril dans Libération (voir ici).

Eric Hazan écrivain, éditeur à la Fabrique.

C’est en février 2007 que paraît, à la Fabrique, un petit livre vert de 128 pages intitulé L’insurrection qui vient. Une seule journaliste le remarque et nous demande qui se cache derrière ce «Comité invisible» tenant sur la couverture la place habituelle de l’auteur. Notre réponse est que personne ne se cache, que celles et ceux qui ont écrit collectivement ce texte souhaitent garder l’anonymat en refusant le statut d’auteur avec ce qu’il comporte de satisfaction narcissique et éventuellement financière – une position éthique, donc, et non un camouflage. Le livre suit un chemin discret grâce au bouche à oreille et apparaît dans les médias début 2008, au moment de l’arrestation, à Toulouse et à Paris, de jeunes gens qualifiés d’«anarcho-autonomes», terme qui fait alors sa première sortie publique : on trouve chez certains d’entre eux un exemplaire de l’Insurrection qui vient, ce qui est retenu comme indice de leurs penchants «terroristes».

Mais c’est avec l’affaire de Tarnac que le livre connaît un vrai succès médiatique. Dans les premiers jours suivant les arrestations, les journalistes, reprenant sans états d’âme les communiqués de la police et les déclarations du procureur Marin, parlent de «bréviaire anarchiste», de «manuel de l’insurrection» (Libération) ; du «petit livre beige (sic) des saboteurs de la SNCF» (le Point), etc. Quatre mois plus tard ces sornettes sont oubliées, mais l’Insurrection qui vient reste pourtant au centre de l’affaire de Tarnac, en particulier dans le cas de Julien Coupat, présenté comme le «chef» d’une prétendue entreprise terroriste. Le texte du livre est versé au dossier de l’instruction, ce qui, sauf erreur, est sans précédent. On veut faire l’amalgame entre le comité invisible et les inculpés, principalement Julien Coupat, sur lequel le magistrat instructeur cherche par tous les moyens à faire peser la paternité de l’Insurrection qui vient. Acharnement logique, dans la procédure antiterroriste l’instruction se fait à charge : il ne s’agit nullement de faire émerger la vérité mais de détruire des liens, de séparer des amis, d’anéantir tout effort commun visant à subvertir l’ordre qui nous broie. Et vu le vide du dossier, il ne reste guère qu’un livre pour «justifier» que l’enquête continue sous le label de l’antiterrorisme et que Julien Coupat reste à la Santé.

Car le livre en question tranche sur les nombreux ouvrages inoffensifs dont le marketing se fonde sur une critique de la domination. l’Insurrection qui vient est un texte qui ouvre sur les luttes imminentes. «Ses rédacteurs n’en sont pas les auteurs. […] Ils n’ont fait que fixer les vérités nécessaires, celles dont le refoulement universel remplit les hôpitaux psychiatriques et les regards de peine. Ils se sont fait les scribes de la situation. C’est le privilège des circonstances radicales que la justesse y mène en bonne logique à la révolution. Il suffit de dire ce que l’on a sous les yeux et de ne pas éluder la conclusion.» En mettant l’Insurrection qui vient au centre de l’affaire de Tarnac, en pleine lumière médiatique, l’appareil politico-policier a assuré sa diffusion dans des cercles qui n’en avaient jamais entendu parler, et qui s’y retrouvent. Il s’agit pour le moins d’une fausse manœuvre. Dans le Discours sur la première décade de Tite-Live, Machiavel notait déjà que «la fortune, lorsqu’elle prépare le bouleversement d’un empire, place à sa tête des hommes capables d’en hâter la chute».




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