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14
Déc
08

Libération – Stéphane Rials – «Ne pas oublier l’héritage du droit»

«Ne pas oublier l’héritage du droit»

Publié ici. Le 3 décembre

STÉPHANE RIALS, professeur (universitaire de France-Paris-II). Auteur d’«Oppressions et résistances» (PUF)

En France, le 2 décembre n’est pas un jour faste… Une chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris a partiellement suivi les réquisitions du parquet en maintenant en détention Julien Coupat et sa compagne. Il est trop tôt pour juger avec sérieux un choix dont les motifs sont ignorés. Mais, s’il s’agit des libertés et des droits, il est permis de ne pas se sentir très bien ces temps-ci.

Chacun admet qu’il n’est pas souhaitable – si la preuve en est administrée – qu’une poignée d’enfants tristes persistent à jouer au train électrique à un âge où ils devraient jouer en Bourse. Nul ne nie que le sabotage de caténaires avec des fers à béton ne doit pas être encouragé. Mais, à l’heure de Bombay, la conscience commune est troublée par la caractérisation de l’épisode du Lille-Paris comme «terroriste». La presse audiovisuelle avait immédiatement évoqué des «actes de malveillance». C’est bien de cela qu’il s’agissait : ni terreur, ni effroi, ni épouvante, rien qui évoquât une «entreprise terroriste», si les mots ont un sens.

Le parquet a d’ailleurs cru bon d’évoquer l’insoutenable violence programmatique des textes du Parti imaginaire et du Comité invisible. Ce qui frappe à la lecture de ceux qui sont accessibles, ce n’est pourtant pas un ton prometteur de sang. Ce sont plutôt des ambitions littéraires, philosophiques ou sociologiques, inégalement couronnées de succès. L’insurrection qui vient (titre laforguien car l’on refusera de croire qu’il s’agisse d’une pénible réponse à Alain Finkielkraut) amuse par ses «cercles» dantesques ou par son «en route !» huysmansien… Quant à l’Appel, que certains évoquent avec un air entendu, l’on pourra juger inadaptée la présentation plus ou moins spinoziste retenue pour un texte peu serré. Mais pas qu’il s’agit d’un brûlot.

J’évoquais le sens des mots. Mais celui-ci est conventionnel (et pour finir soumis au rapport de forces). L’affaire du TGV n’est pas terroriste selon nos usages ordinaires. Mais autre est la langue du législateur («au sens de la loi du», écrivent volontiers les juristes…) Les articles 421-1 et suivants du code pénal sont très préoccupants. Ils disposent en effet que «constituent des actes de terrorisme», non seulement beaucoup d’actes dont le lien avec toute perspective violente pourrait être ténu, mais nombre de situations objectives très vagues. En lisant l’article 421-2-1, ainsi, on se dit que le dimanche, ceux qui ne travailleront pas feront bien de consommer sagement et de fuir toute vie associative…

N’en doutons pas : il y a aujourd’hui un danger terroriste qui n’est pas le fruit de la seule imagination manipulatrice de certains gouvernants. Il n’est pas impossible qu’il ne faille des mesures particulières pour le combattre. Il est assurément préférable de prévenir des actions terroristes dont certaines pourraient emporter des effets qu’on ne saurait guérir. Nous n’aurions pas dû pour autant oublier l’héritage de notre culture du droit, renoncer à concilier plus justement les impératifs, à mieux proportionner les moyens aux fins et aux risques. En permettant qu’on applique un très sévère régime d’exception à des situations qui ne sont pas des situations d’exception, le législateur nous a conduits, nous le savons aujourd’hui, hors de toute modération.




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